Conditions générales d’utilisation

1. Objet et description du service

Le service est un outil de PILOTAGE : il calcule et affiche des ESTIMATIONS fiscales et de trésorerie (cotisations, TVA, impôt, échéances…) à partir des données que vous saisissez, gardées dans l’espace de stockage que vous choisissez : votre navigateur, une feuille Google Sheets ou une page Notion.

Le service ne réalise PAS votre comptabilité, n’établit PAS vos déclarations et ne les transmet à aucune administration. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé.

2. Compte et accès

L’accès se fait sans mot de passe : par un lien de connexion envoyé à votre adresse email, ou en vous connectant avec votre compte Google, LinkedIn ou Slack, qui confirme alors votre adresse email au service. Votre compte est rattaché à cette adresse.

Utilisez une adresse et des comptes qui vous appartiennent. Un compte ouvert avec une adresse fournie par un client (par exemple celle de votre compte dans l’espace Slack d’un client) dépend de cette adresse : vous pourriez en perdre l’accès à la fin de votre mission. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès (votre messagerie et ces comptes) et des actions effectuées depuis votre compte.

3. Nature indicative des estimations : responsabilité de l’Utilisateur

Les montants affichés sont des ESTIMATIONS INDICATIVES, calculées d’après vos saisies et les règles applicables connues ; ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de votre situation et ne se substituent pas aux décomptes réels de l’URSSAF, de l’administration fiscale ou de tout autre organisme.

Vous restez SEUL RESPONSABLE de vos déclarations, paiements et obligations. Il vous appartient de faire valider vos chiffres par un expert-comptable.

4. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service (obligation de moyens) mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions (maintenance, incident, dépendance à des services tiers comme Google Sheets ou Notion) peuvent survenir.

5. Limitation de responsabilité

L’éditeur fournit un outil de calcul d’estimations indicatives, soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’exactitude des montants estimés ni leur conformité aux décomptes définitifs des organismes.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, le cas échéant, plafonnée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, pénalités fiscales ou sociales, perte de données).

6. Propriété intellectuelle

Le service et ses composants restent la propriété de l’éditeur. L’Utilisateur reste propriétaire de ses propres données (notamment celles de sa feuille Google Sheets ou de sa page Notion).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Durée, résiliation et suppression de compte

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment depuis l’application. La suppression du compte efface les données de compte et de configuration côté serveur, et le service retire son accès à l’espace de stockage de l’Utilisateur, comme quand celui-ci le déconnecte (article 9) ; les données métier demeurent dans la feuille Google Sheets ou la page Notion de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut aussi déconnecter son espace de stockage, sa feuille Google Sheets ou Notion, à tout moment depuis la page Stockage : ses données reviennent dans son navigateur, et les personnes qu’il a invitées perdent l’accès à ses données. Le compte d’une personne qui n’avait que cet accès est supprimé. Si l’espace de stockage ne se lit plus, il peut être déconnecté sans que les données reviennent dans le navigateur : elles restent chez le service tiers.

9. Espace de stockage choisi par l’Utilisateur (Google Sheets, Notion)

Si vous choisissez Google Sheets ou Notion pour y enregistrer vos données, le service crée une nouvelle feuille dans votre Google Drive, ou Notion copie la page modèle du service dans votre espace Notion ; puis le service y copie vos données : elles vivent dans votre feuille, dans votre Google Drive, ou dans une page de votre espace Notion, sous votre compte et selon les conditions qui vous lient à Google ou à Notion. Vous en restez maître : vous pouvez les consulter, les modifier, les partager ou les supprimer chez ce service. Le service n’y lit et n’y écrit qu’à votre demande.

Se connecter à un espace de stockage exige votre autorisation, donnée chez le service tiers : dans la fenêtre de Google, qui autorise le service à créer cette feuille ; dans Notion, votre accord pour la connexion « Francky Stockage ».

Une feuille Google Sheets ou une base Notion qui contient déjà vos données n’est jamais connectée telle quelle comme espace de stockage : elle s’importe comme source de données, et ses données sont copiées dans l’espace de stockage que vous avez choisi. Le service la lit, sans jamais y écrire.

Google et Notion sont des services tiers, que l’éditeur ne contrôle pas. L’éditeur n’est responsable ni de leur disponibilité, ni de leurs conditions, ni de leurs limites, ni de ce qu’il advient de votre feuille ou de votre espace chez eux. Une feuille, une page, une base ou une colonne modifiée ou supprimée directement chez ce service peut empêcher le service de lire ou d’écrire vos données.

Vous pouvez déconnecter Google Sheet ou Notion à tout moment, depuis la page Stockage. Le service retire alors son accès : il quitte le partage de votre feuille, ou révoque son jeton d’accès chez Notion ; si le service tiers refuse ce retrait, vous recevez le chemin pour le faire vous-même. Vos données reviennent dans votre navigateur, et votre feuille ou votre page reste chez ce service. Les personnes que vous avez invitées perdent l’accès à vos données, et le compte d’une personne qui n’avait que cet accès est supprimé. « Changer d’espace de stockage », en revanche, copie vos données dans le nouvel espace de stockage, chez un autre service, et garde vos invités.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève des tribunaux français compétents. Le service s’adressant à des professionnels et étant fourni à titre gratuit, aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce jour.