Conditions générales d’utilisation

1. Objet et description du service

Le service est un outil de PILOTAGE : il calcule et affiche des ESTIMATIONS fiscales et de trésorerie (cotisations, TVA, impôt, échéances…) à partir des données que vous saisissez et de votre feuille Google Sheets.

Le service ne réalise PAS votre comptabilité, n’établit PAS vos déclarations et ne les transmet à aucune administration. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé.

2. Compte et accès

L’accès se fait par authentification via un lien envoyé à votre adresse email. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et des actions effectuées depuis votre compte.

3. Nature indicative des estimations — responsabilité de l’Utilisateur

Les montants affichés sont des ESTIMATIONS INDICATIVES, calculées d’après vos saisies et les règles applicables connues ; ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de votre situation et ne se substituent pas aux décomptes réels de l’URSSAF, de l’administration fiscale ou de tout autre organisme.

Vous restez SEUL RESPONSABLE de vos déclarations, paiements et obligations. Il vous appartient de faire valider vos chiffres par un expert-comptable.

4. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service (obligation de moyens) mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions (maintenance, incident, dépendance à des services tiers comme Google Sheets) peuvent survenir.

5. Limitation de responsabilité

L’éditeur fournit un outil de calcul d’estimations indicatives, soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’exactitude des montants estimés ni leur conformité aux décomptes définitifs des organismes.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, le cas échéant, plafonnée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, pénalités fiscales ou sociales, perte de données).

6. Propriété intellectuelle

Le service et ses composants restent la propriété de l’éditeur. L’Utilisateur reste propriétaire de ses propres données (notamment celles de sa feuille Google Sheets).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Durée, résiliation et suppression de compte

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment depuis l’application. La suppression du compte efface les données de compte et de configuration côté serveur ; les données métier demeurent dans la feuille Google Sheets de l’Utilisateur.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. [Tribunal compétent / clause de médiation à préciser — À COMPLÉTER.]