Règles de calcul
2026 : les chiffres qui pilotent tes estimations, et comment on les vérifie.
Micro-BNC, EURL, SASU, portage : chaque taux et chaque seuil ci-dessous est celui que l'app et le simulateur appliquent, avec sa date, sa source officielle et, quand elle existe, la même règle dans le moteur de calcul de l'URSSAF. Ce sont des estimations, à valider avec ton comptable.
Comment on vérifie, pas à pas
- D'où viennent nos chiffres. Chaque taux, seuil et plafond de cette page est reporté d'une fiche officielle (URSSAF, service-public, impots.gouv, Légifrance) dans un registre daté : la valeur, sa date d'entrée en vigueur, l'adresse de la fiche. C'est ce registre que l'app et le simulateur lisent, et c'est lui qui génère cette page. Rien n'est recopié de mémoire : un chiffre qui n'est pas dans un texte, ou qui ne s'en déduit pas explicitement, n'est pas dans l'app.
- Ce qu'est modele-social. L'URSSAF publie son propre simulateur, mon-entreprise.urssaf.fr, développé en open source par l'équipe mon-entreprise (Urssaf, incubateur beta.gouv). Ses règles de calcul, cotisations, impôt, statuts, forment une bibliothèque à part, modele-social, écrite dans le langage ouvert publicodes : chaque règle y cite ses textes (Légifrance, BOFiP) et se lit sur une page publique. Elle est publiée sous licence MIT, sur GitHub et sur npm.
- Comment on s'y branche. Le paquet est installé dans notre dépôt comme dépendance de développement : il ne part jamais dans ton navigateur, le simulateur tourne avec notre propre transcription, quelques kilo-octets. 41 cas de test posent une situation dans le moteur officiel (statut, chiffre d'affaires, date de création) et confrontent nos valeurs et nos montants aux siens, branche par branche. Ils tournent à chaque modification du code, et un seul écart fait échouer l'intégration.
- Comment on suit les mises à jour. Chaque lundi à 6 h, un robot installe la dernière version publiée de modele-social, sans toucher au dépôt, et rejoue les mêmes comparaisons. Si l'URSSAF a changé un taux, un test rougit : on lit le journal des versions, on reporte la nouvelle valeur avec sa source, et alors seulement on met la dépendance à jour. Jamais de correction silencieuse. Version comparée aujourd'hui : modele-social 11.1.0. Une sentinelle vérifie aussi, sans réseau, qu'aucune table annuelle n'a plus de deux ans de retard, et un contrôle hebdomadaire que chaque lien de source répond encore.
- Ce qui n'est pas comparé, on le dit. Certaines règles n'ont pas d'équivalent dans le moteur officiel, ou n'y sont lisibles qu'en partie : elles portent « comparée en partie » ou « relue à la main » ci-dessous. Chaque carte s'ouvre sur le détail, la source et la même règle chez l'URSSAF.
Micro-BNC
Auto-entrepreneur en activité libérale : cotisations et impôt se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé.
Plafond de chiffre d’affaires
83 600 €Comparée au moteur officiel
Recettes annuelles maximales du régime micro-BNC. L’app suit ton cumul et te prévient à l’approche.
Source : service-public.gouv.fr, seuils de la micro-entrepriseLa même règle dans le moteur officiel
Abattement forfaitaire
34 %Relue à la main
Part du chiffre d’affaires retirée pour estimer le revenu imposable, avec un minimum de 305 €.
Source : service-public.gouv.fr, régime de la micro-entreprise 2026-2028La même règle dans le moteur officiel
Cotisations sociales, SSI
25,6 %Comparée au moteur officiel
Taux appliqué au chiffre d’affaires encaissé, activité libérale non réglementée, hors ACRE.
Source : URSSAF, taux des professions libérales non réglementéesLa même règle dans le moteur officiel
Cotisations sociales, CIPAV
23,2 %Comparée au moteur officiel
Taux appliqué au chiffre d’affaires encaissé, profession libérale réglementée, hors ACRE.
Source : URSSAF, taux des professions libérales réglementées (CIPAV)La même règle dans le moteur officiel
ACRE, début d’activité
50 % / 25 %Comparée au moteur officiel
Part des cotisations exonérée jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité (neuf à douze mois selon la date de création). Elle cesse au-delà d’un plafond de chiffre d’affaires.
- Création avant le 1ᵉʳ juillet 2026
- − 50 %
- Création à partir du 1ᵉʳ juillet 2026
- − 25 %
- CIPAV : taux forfaitaire publié, quelle que soit la date de création (soit − 42 %)
- 13,4 %
- Plafond de chiffre d’affaires
- 72 818 €
Source : URSSAF, l’ACRE pour les créateursLa même règle dans le moteur officiel
Formation professionnelle (CFP)
0,2 %Comparée au moteur officiel
Contribution calculée sur le chiffre d’affaires, en plus des cotisations.
Source : service-public.gouv.fr, contribution à la formation professionnelleLa même règle dans le moteur officiel
Versement libératoire de l’impôt
2,2 %Comparée au moteur officiel
Option, sous condition de revenu fiscal de référence : l’impôt se règle avec les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires, à la place du barème.
Source : economie.gouv.fr, versement libératoire de l’impôtLa même règle dans le moteur officiel
EURL, gérant travailleur indépendant
Gérant majoritaire, à l’IR comme à l’IS : régime social des travailleurs indépendants. Les bornes sont exprimées en plafond de la Sécurité sociale (PASS).
Cotisations du travailleur indépendant
Comparée au moteur officiel
Sept branches, chacune avec son assiette, son plancher et son plafond : aucun taux moyen ne les résume.
- Maladie-maternité, progressive de 40 % à 110 % du PASS
- 0 % → 6,70 %
- Maladie-maternité au-delà de 5 PASS
- 6,50 %
- Indemnités journalières, de 0,4 à 5 PASS
- 0,50 %
- Retraite de base, jusqu’au PASS
- 17,75 %
- Retraite de base, au-delà du PASS
- 0,60 %
- Retraite complémentaire, jusqu’à 43 891 €
- 7 %
- Retraite complémentaire, jusqu’à 4 PASS
- 8 %
- Invalidité-décès, jusqu’au PASS
- 1,30 %
- Allocations familiales, progressives de 110 % à 140 % du PASS
- 0 % → 3,10 %
- Formation professionnelle, sur le PASS
- 0,25 %
- CSG-CRDS, dont 6,80 % déductible
- 9,70 %
Source : URSSAF, cotisations du travailleur indépendantLa même règle dans le moteur officiel
Cotisations CIPAV du gérant
Comparée au moteur officiel
Profession libérale réglementée : cinq branches propres à la CIPAV. Allocations familiales, formation et CSG-CRDS sont celles du travailleur indépendant.
- Maladie-maternité, progressive de 40 % à 110 % du PASS
- 0 % → 6,50 %
- Indemnités journalières, de 0,4 à 3 PASS
- 0,30 %
- Retraite de base, jusqu’au PASS
- 8,23 %
- Retraite de base, sur toute l’assiette jusqu’à 5 PASS
- 1,87 %
- Retraite complémentaire, jusqu’au PASS
- 9 %
- Retraite complémentaire, jusqu’à 3,5 PASS
- 22 %
- Invalidité-décès, de 0,37 à 1,85 PASS
- 0,50 %
Source : URSSAF, bases et taux des professions libérales relevant de la CIPAVLa même règle dans le moteur officiel
ACRE du travailleur indépendant
25 %Comparée en partie
Exonération des 12 premiers mois d’activité sur maladie, indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales. La retraite complémentaire, la formation et la CSG-CRDS restent dues.
- Création avant le 1ᵉʳ janvier 2026
- − 100 %
- Création à partir du 1ᵉʳ janvier 2026
- − 25 %
- Assiette à partir de laquelle elle décroît
- 75 % du PASS
- Assiette à partir de laquelle elle cesse
- 100 % du PASS
Source : URSSAF, l’ACRE pour les créateurs et repreneursLa même règle dans le moteur officiel
Sous trois quarts du plafond, notre montant est celui du moteur officiel à l’euro près. Dans la bande dégressive, nous suivons la lettre du décret, dont le moteur s’écarte : l’écart est mesuré et borné par un test.
Plafond de la Sécurité sociale
4 005 €Comparée au moteur officiel
Unité des cotisations par tranches : retraite de base, complémentaires, plafonds d’assiette.
- Par mois
- 4 005 €
- Par an
- 48 060 €
Source : URSSAF, plafonds de la Sécurité socialeLa même règle dans le moteur officiel
Impôt sur les sociétés
15 % / 25 %Comparée au moteur officiel
Sur le bénéfice de l’EURL à l’IS et de la SASU. Le taux réduit est réservé aux petites sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu pour les trois quarts au moins par des personnes physiques : le simulateur suppose ces conditions remplies, le cas d’un freelance seul, et applique 15 % jusqu’à 42 500 €.
- Bénéfice jusqu’à 42 500 €
- 15 %
- Au-delà
- 25 %
Source : service-public.fr, impôt sur les sociétésLa même règle dans le moteur officiel
Flat tax sur les dividendes
12,8 % / 18,6 %Comparée en partie
Prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes distribués par la SASU et l’EURL à l’IS : impôt sur le revenu, puis prélèvements sociaux. En EURL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social échappe à ces prélèvements sociaux : elle est cotisée comme une rémunération de travailleur indépendant, et le simulateur le fait.
- Impôt sur le revenu
- 12,8 %
- Prélèvements sociaux
- 18,6 %
- Total
- 31,4 %
Source : impots.gouv.fr, brochure pratique 2026, nouveautésLa même règle dans le moteur officiel
La part impôt est comparée au moteur officiel. Les prélèvements sociaux, qu’il calcule par composants, sont relus à la main.
Abattement sur les dividendes au barème
40 %Comparée au moteur officiel
Si le bénéficiaire renonce à la flat tax pour le barème progressif : option globale, irrévocable pour l’année. Le simulateur ne propose pas cette option, il estime les dividendes à la flat tax.
Source : service-public.fr, imposition des dividendesLa même règle dans le moteur officiel
SASU, président assimilé salarié
Régime général, sans contrat de travail : ni chômage ni AGS, et pas d’allègement général de cotisations.
Cotisations du président de SASU
Comparée au moteur officiel
Poste par poste, part salariale + part employeur. Hypothèses : moins de 11 salariés, hors Alsace-Moselle, taux accidents du travail des fonctions support.
- Maladie-maternité (employeur)
- 13,00 %
- Vieillesse plafonnée, jusqu’au PASS
- 6,90 % + 8,55 %
- Vieillesse déplafonnée
- 0,40 % + 2,11 %
- Retraite complémentaire, tranche 1 (jusqu’au PASS)
- 3,15 % + 4,72 %
- Retraite complémentaire, tranche 2 (jusqu’à 8 PASS)
- 8,64 % + 12,95 %
- CEG, tranche 1
- 0,86 % + 1,29 %
- CEG, tranche 2
- 1,08 % + 1,62 %
- CET, dès que l’assiette dépasse le PASS
- 0,14 % + 0,21 %
- Allocations familiales (employeur)
- 5,25 %
- Contribution solidarité autonomie (employeur)
- 0,30 %
- Accidents du travail, fonctions support (employeur)
- 0,64 %
- Taxe d’apprentissage (employeur)
- 0,68 %
- Formation professionnelle (employeur)
- 0,55 %
- FNAL, jusqu’au PASS (employeur)
- 0,10 %
- Prévoyance santé, par mois, partagée à parts égales
- 41,25 €
- Prévoyance cadres, tranche A (employeur)
- 1,50 %
- CSG-CRDS, sur 98,25 % du brut
- 9,70 %
Source : URSSAF, liste des cotisations employeurLa même règle dans le moteur officiel
Portage salarial
Les frais de gestion sont un paramètre de ton contrat, pas une règle publique : le simulateur les prend tels que tu les saisis. La mutuelle d’entreprise est une hypothèse, 41,25 € par mois relevés sur un contrat de portage réel, appliquée telle quelle. Le reste des cotisations est celui du président de SASU, plus ce qu’un contrat de travail ajoute.
Cotisations propres au salarié porté
Relue à la main
Ce qu’un salarié porté paie en plus d’un président de SASU, parce qu’il a un contrat de travail.
- Assurance chômage (employeur, jusqu’à 4 PASS)
- 4,00 %
- AGS, garantie des salaires (employeur)
- 0,25 %
- Contribution au dialogue social (employeur)
- 0,016 %
- APEC, cadres (salarié + employeur)
- 0,024 % + 0,036 %
Source : Unédic, taux de contribution chômage et AGSLa même règle dans le moteur officiel
Le moteur officiel expose ces taux, mais aucun de nos tests ne les lui compare encore : ils sont relus à la main.
Réduction générale dégressive, point de sortie
65 629 €Relue à la main
Allègement de cotisations patronales d’un vrai salarié, nul à partir de 3 SMIC, soit le montant ci-dessus. Un mandataire social n’y a pas droit.
- Coefficient minimal
- 2,00 %
- Coefficient additionnel
- 37,81 %
- Exposant
- 1,75
- SMIC annuel de référence
- 21 876,40 €
Source : economie.gouv.fr, réduction générale dégressive unique
Impôt sur le revenu, tous statuts
Le simulateur applique ces règles à la rémunération, avec les parts et les autres revenus du foyer si tu les renseignes. Les tables sont celles de l’année du revenu ; le barème d’une année n’étant publié que l’année suivante, une estimation sur l’année en cours tourne sur la dernière table connue, celle indiquée sous chaque carte.
Barème progressif
Relue à la main
Par part de quotient familial. Le simulateur l’applique avec les parts, la décote et le plafonnement du quotient.
- Jusqu’à 11 600 €
- 0 %
- De 11 600 € à 29 579 €
- 11 %
- De 29 579 € à 84 577 €
- 30 %
- De 84 577 € à 181 917 €
- 41 %
- Au-delà de 181 917 €
- 45 %
Source : service-public.gouv.fr, barème de l’impôt sur le revenuLa même règle dans le moteur officiel
Vérifié sur l’exemple chiffré publié par l’administration.
Décote
897 € / 1 483 €Comparée au moteur officiel
Réduit l’impôt des revenus modestes : décote = montant − 45,25 % de l’impôt brut, jusqu’à l’effacer.
- Personne seule
- 897 €
- Couple
- 1 483 €
- Taux
- 45,25 %
Source : Légifrance, article 197 du CGILa même règle dans le moteur officiel
Plafonnement du quotient familial
1 807 €Relue à la main
Avantage maximal de chaque demi-part au-delà d’une part (personne seule) ou de deux (couple).
Source : BOFiP, liquidation de l’impôt, plafonnementLa même règle dans le moteur officiel
Abattement pour frais professionnels
10 %Comparée au moteur officiel
Sur la rémunération du président de SASU et du gérant d’EURL à l’IS, avant le barème. Pas sur un bénéfice imposé au réel.
- Minimum
- 509 €
- Maximum
- 14 555 €
Source : service-public.fr, déduction des frais professionnelsLa même règle dans le moteur officiel
TVA
Franchise en base de TVA
37 500 € / 41 250 €Relue à la main
Prestations de services. Sous le seuil de base, pas de TVA. Entre les deux, franchise jusqu’à la fin de l’année. Au-delà du seuil majoré, TVA immédiate.
- Seuil de base
- 37 500 €
- Seuil majoré
- 41 250 €
Taux de TVA
20 %Relue à la main
Le simulateur estime la TVA au taux normal. Dans l’app, le taux se choisit au profil selon l’activité.
- Taux normal
- 20 %
- Taux intermédiaire
- 10 %
- Taux réduit
- 5,5 %
- Taux particulier
- 2,1 %
- Taux normal, Guadeloupe, Martinique et Réunion
- 8,5 %